DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Ceci est la déclaration de confidentialité de GAASCH PACKAGING NV/SA (ci-après « GAASCH PACKAGING » ou « nous »). Cette déclaration de confidentialité s'applique à tous les services et livraisons de GAASCH PACKAGING et explique comment nous traitons vos données à caractère personnel.
Toutes les données à caractère personnel que nous recevons de votre part seront traitées conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD") et les réglementations nationales applicables, ainsi que la présente déclaration de confidentialité.
1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est:
GAASCH PACKAGING NV/SA
Z.5 Mollem 530
1730 Mollem
Belgique
Numéro d’entreprise: 0404.889.282
Si vous avez des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours nous contacter:
- Par e-mail: info@gaaschpack.eu
- Par la poste: à l'adresse mentionnée ci-dessus
- Par téléphone: +32 2 454 14 11
2. Nous traitons les données à caractère personnel suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse (professionnelle)
- Adresse de facturation
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Langue
- Numéro de TVA
- Informations de paiement (numéro de compte bancaire, mode de paiement)
- Adresse IP et cookies
- D’autres informations que vous pouvez nous fournir (par exemple, des informations sur votre position dans l’entreprise)
3. Nous obtenons ces données à caractère personnel directement de votre part et/ou via un tiers (requérants, partenaires commerciaux et informations accessibles au public).
4. Nous traitons vos données à caractère personnel pour un ou plusieurs des fins suivantes :
a) Gestion des clients: l’établissement de devis, la conclusion de contrats clients, la prestation de nos services et la livraison de nos marchandises, la facturation et le service après-vente.
b) Gestion fournisseur: comparer les fournisseurs, demander des devis et conclure des contrats fournisseurs, gérer les commandes passées et organiser les paiements.
c) Comptabilité: l'établissement de nos factures, la tenue de notre comptabilité et le respect des obligations comptables, y compris l'établissement des comptes annuels..
d) Sécurité: l'enregistrement de nos visiteurs, le contrôle d'accès et la vidéosurveillance*.
e) Site Web: optimiser notre site Web et répondre à votre demande de contact, etc.
Fondement juridique:
- Votre consentement au traitement (art. 6, §1, (a) RGPD): e**
- La conclusion et l”exécution d’un contrat (art. 6, §1, (b) RGPD): a, b et c
- Diverses obligations légales (art. 6, §1, (c) RGPD), telles que contenues dans le Code de droit économique (art. I.1 CDE, art. III.82 CDE, art. III.89 CDE en art. III.90 CDE), l’AR CSA (la comptabilité en partie double), le Code des sociétés et des associations (art. 3:1 CSA) et le Code des impôts sur les revenus (art. 320 CIR): c
- L’intérêt légitime d'organiser notre gestion B2B, de promouvoir et fournir nos services et de garantir la sécurité de nos employés, visiteurs et bureaux (art. 6, §1, (f) RGPD): a, b, d et e
(*) le traitement des images captées par les caméras, indiqué par le pictogramme obligatoire, est basé sur votre consentement conformément à l'article 8, paragraphe 3, 1e de la loi caméras.
(**) lors du placement de cookies nécessaires ou fonctionnels: consultez notre déclaration relative aux cookies.
5. Nous ne traitons pas de données sensibles (par exemple, des données à caractère personnel révélant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre affiliation syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données sur votre santé ou des données sur votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle) ou des données à caractère personnel liées à des condamnations pénales et à des infractions.
6. Nous partageons les données à caractère personnel, le cas échéant et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou sur la base de notre intérêt légitime ou d'une disposition légale, avec nos partenaires, prestataires de service, fournisseurs et/ou (sous-)traitants, administrations publiques, banques et compagnies d'assurance, comptables et auditeurs et conseillers (juridiques) externes. De plus, les tiers avec lesquels nous collaborons pour le stockage et la gestion de nos données ont également accès à ces données à caractère personnel (prestataires de services informatiques).
Une liste de ces tiers avec lesquels nous partageons vos données à caractère personnel est disponible sur simple demande écrite.
7. Nous ne stockerons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs décrits dans cette déclaration de confidentialité.
En principe, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec Gaasch Packaging et jusqu'à dix ans après la fin du contrat. Selon les données, la fin poursuivie ou sur la base de nos obligations légales ou de nos intérêts légitimes, la durée de conservation peut être plus courte ou plus longue.
8. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir la confidentialité de vos données à caractère personnel et pour protéger vos données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
Nous avons conclu les accords contractuels nécessaires avec les tiers avec lesquels nous collaborons et ne transférerons pas vos données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen sans la garantie que vos données y bénéficient également d'un niveau de protection équivalent.
9. Vous pouvez toujours nous contacter pour exercer les droits suivants :
- une demande d'accès ou de rectification de vos données à caractère personnel
- une demande d'effacement de vos données à caractère personnel
- une demande de limitation du traitement de vos données à caractère personnel
- une opposition au traitement de vos données
- une demande de transfert de vos données
- une plainte si vous estimez que nous n'agissons pas conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données
Pour cela, vous pouvez toujours nous contacter :
- Par e-mail: info@gaaschpack.eu
- Par la poste: à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus
- Par téléphone: +32 2 454 14 11
Nous nous engageons à vous apporter une réponse motivée à votre demande dans un délai de 1 mois. En fonction de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire. Cette réponse indiquera de manière motivée pourquoi, le cas échéant, nous (ne) donnerons (pas) suite à votre demande.
Si nécessaire, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables pour les frais administratifs associés à l'acceptation de la demande.
10. Cette déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, dans les limites de la législation en vigueur concernant la protection des données. Vous avez toujours accès à la version la plus récente via notre site Web (https://www.gaaschpack.eu).
11. Si vous pensez que nous n'agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données :
Autorité belge de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
